Le durcissement des conditions de libération conditionnelle ne doit pas nécessairement être considéré comme une peine plus sévère

Saisie à titre préjudiciel par la Supreme Court (Cour suprême, Irlande), la CJUE, réunie en grande chambre, a précisé, dans le cadre de la procédure accélérée et dans le contexte d'un mandat d'arrêt émis sur le fondement de l'accord de commerce et de coopération (ACC) conclu avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la notion d'imposition d'une peine plus forte, à la lumière du principe de légalité des délits et des peines consacré à l'article 49, § 1, deuxième phrase, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne....