Le droit à la mendicité dans le tiroir de l'article 8 de la CEDH

Une personne punie - amende et emprisonnement - pour avoir mendié et qui, « vraisemblablement », n'avait pas d'autre moyen pour survivre, a été atteinte dans sa dignité et « l'essence même des droits protégés par l'article 8 » de la Convention EDH, estime la Cour européenne des droits de l’homme. Le droit de s'adresser à autrui pour obtenir de l'aide, relève, en effet, de ce fondement, expose l'arrêt en préambule de son raisonnement. L'ingérence de l'État - suisse en l'occurrence - dans les droits protégés repose certes sur une base légale - la loi pénale genevoise - et vise a priori des buts légitimes, l'ordre public, la sécurité et la tranquillité publiques, ainsi que la lutte contre les réseaux de mendicité, comme l'exige le...