Le domaine public en copropriété

Un marché couvert fait partie du domaine public de la commune bien que constituant un lot d'une copropriété privée car, de tout temps, la collectivité a eu l'intention d'affecter la parcelle à l'édification et l'exploitation d'un marché couvert d'alimentation municipal. La cour, suivant le tribunal administratif de Montreuil, voit ainsi dans cette intention un versement irrémédiable du bien dans le domaine public. Dépendance de ce domaine avant la création de la copropriété, la parcelle l'est demeurée postérieurement à ce changement juridique. Dans ces considérations, le juge d'appel reste dans la lignée de la jurisprudence Association ATLALR (CE, 8 avr. 2013, n° 363738 : JurisData n° 2013-006770 ; Lebon, p. 58 ; JCP A 2013, comm. 2172,...