Le domaine d’application du droit de s’opposer à la saisie d’un document relevant de l’exercice des droits de la défense

Selon l'article 56-1-1 du Code de procédure pénale, lorsque, à l'occasion d'une perquisition dans un lieu autre qu'un cabinet ou un domicile d'avocat, il est découvert un document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, la personne chez qui il est procédé à ces opérations peut s'opposer à la saisie de ce document. Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation permet de mieux cerner les conditions dans lesquelles ce droit, issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, peut être mis en œuvre....