Le dispositif MaPrimeRénov' est adapté aux territoires d'outre-mer

Le décret n° 2022-1319 du 13 octobre 2022 modifie le décret du 14 janvier 2020 modifié (D. n° 2020-26, 14 janv. 2020), qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Le décret prévoit une dérogation au critère d'éligibilité portant sur l'ancienneté des logements dans les départements et régions d'outre-mer. Compte tenu des spécificités du parc de logements ultramarin, un logement situé dans les DROM devra être achevé depuis plus de deux ans au moment de la notification d'attribution de la prime (contre au moins quinze ans pour les logements situés en France métropolitaine...