Le dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé validé par le Conseil constitutionnel
[14.12.2022]
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 6152-5-1 du Code de la santé publique, telles qu'issues de l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars...
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