Le délai de recours contre le refus d'autorisation d'instruction dans la famille est porté à 15 jours
[07.06.2022]
Le décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 porte de huit à quinze jours le délai prévu par l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation pour former un recours devant la commission présidée par le recteur ayant à traiter des recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la...
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