Le délai de prescription de l'action paulienne court à compter du jour où les créanciers ont effectivement connu l'existence de l'acte litigieux

Jurisprudence

L'associé d'une société civile immobilière (SCI) concède deux reconnaissances de dette au bénéfice de tiers à la société. Un arrêt condamne le débiteur à payer à ses créanciers les sommes dues avec intérêts. Celui-ci cède ses parts de la SCI. Considérant que la cession de parts sociales avait été passée en fraude de leurs droits, les créanciers ont assigné le débiteur sur le fondement de l'action...

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