Le défaut d'accomplissement d'une charge de la procédure ne constitue pas nécessairement une faute

Dans un arrêt rendu le 27 mai 2021, la Cour de cassation affirme que le fait, pour un demandeur au pourvoi, de ne pas remettre au greffe un mémoire ampliatif dans le délai requis, ne constitue pas à lui seul un fait dommageable au sens de l'article 1240 du Code...