Le décret réformant la procédure civile partiellement censuré au nom du principe de sécurité juridique
[29.09.2022]
Par la présente décision, Le Conseil d'État s'est prononcé sur un recours collectif mené notamment par le Conseil national des barreaux et le Syndicat des avocats de France, et formé contre le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure...
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