Le contribuable communal a intérêt pour agir contre une délibération d'un CCAS

Le Conseil d'État reconnaît qu'un contribuable communal dispose d'un intérêt pour contester une délibération du centre communal d'action sociale (CCAS) augmentant les dépenses de ce centre. L'équilibre du budget du CCAS, établissement public administratif communal, étant assuré par une subvention communale, cette délibération a donc une incidence directe sur le budget de la commune, ce qui suffit à conférer au requérant, établissant sa qualité de contribuable communal, un intérêt pour agir....