Le contrat dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public

L'absence de titre permettant d'occuper le domaine public ne rend pas illicite le contrat dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance de ce domaine sans avoir pour objet l'occupation de ce même domaine. Ce motif ne justifie donc pas que le contrat soit écarté pour régler un litige surgi entre les parties. Dans cette affaire, la convention avait pour objet l'entreposage et la manutention de farines dans un silo exploité sur le domaine public portuaire. Le cocontractant ne disposait d'aucun titre l'autorisant à occuper le domaine. Cette circonstance ne faisait donc pas disparaître le...