Le « contrat d'emploi pénitentiaire » remplace l'« acte d'engagement »

L'acte d'engagement unilatéral mis en place par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et régissant la relation de travail entre la personne détenue et l'administration pénitentiaire est remplacé, dans la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire par un contrat d'emploi pénitentiaire. Ce contrat offre un cadre juridique aux relations entre la personne détenue et le donneur d'ordre (le chef d'établissement pénitentiaire au service général, ou la structure chargée de l'activité de travail en production...