Le Conseil d’État suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation
[07.07.2020]
Et de deux. Le Conseil d’État, dans une ordonnance du 6 juillet 2020, retoque à nouveau le décret du 31 mai 2020 qui restreint notamment la liberté de manifester : l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation sur la voie publique est jugée...
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