Le Conseil d'État précise le périmètre du droit à compensation en matière de TVA

L'article L. 203 du LPF crée, pour l'Administration, un droit à compensation lui permettant, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, de compenser les dégrèvements reconnus justifiés par d'éventuelles insuffisances ou omissions constatées par ailleurs dans l'assiette ou le calcul de l'impôt. L'article L. 205 du même livre crée un droit symétrique pour le contribuable lorsqu'il invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double...