Le Conseil d'État annule le décret qui organise le dispositif dérogatoire et temporaire d'accès aux professions de santé ouvert aux praticiens étrangers

Le Conseil d'État, dans une décision du 12 mai 2021, a annulé une partie des dispositions du décret d'août 2020 relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'UE et de l'EEE (D. n° 2020-1017, 7 août 2020 ; V. Modalités de demande d'autorisation d'exercice des professions médicales par des praticiens titulaires de diplômes obtenus en dehors de l'UE et de l'EEE...