Le Conseil constitutionnel valide les limites de l'action civile des associations LGBT +

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du Code de procédure pénale limitant les infractions pour lesquelles les associations combattant les discriminations fondées sur le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre peuvent se constituer partie civile....