Le conjoint du propriétaire d’un logement a-t-il droit au logement social ? A priori, non

Le droit au logement fait partie des conquêtes sociales importantes et y contribue (aux termes de l’article L. 441 du CCH) l’existence de logements sociaux. Certains d’entre eux, à Paris, sont régis par une société immobilière (Elogie-Siemp) qui a refusé l’attribution de l’un desdits appartements sociaux au motif que le conjoint de sa demanderesse était déjà propriétaire, à Paris, d’un appartement qu’il avait placé sur le marché locatif privé. Appliquant l’article L. 441-2-2 CCH, le bailleur social a rejeté le bénéfice du logement sollicité au motif que « Le fait pour l’un des membres du ménage candidat à l’attribution d’un logement social d’être propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des...