Le collaborateur occasionnel est... une personne morale

Une entreprise sollicitée « dans l'urgence » par une commune, pour nettoyer une zone présentant des risques pour la sécurité des personnes et des biens, a la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Même si aucun arrêté de réquisition n'a été pris, elle doit néanmoins être regardée comme ayant été réquisitionnée par la « mairie ». C'est sur la base du cadre juridique ainsi dessiné que la cour administrative d'appel de Douai juge de l'appel en garantie formé par la commune contre l'entreprise dont l'intervention dans ces circonstances a causé des dommages à un tiers. Niant l'existence d'un contrat entre la commune et l'entreprise, la cour rejette l'appel en garantie car fondé sur la responsabilité contractuelle du...