Le Code de la route est modifié pour prendre en compte l'évolution de l'application « Mes Points Permis »

Le décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 met à jour les modalités de délivrance des informations prévues à l'article L. 223-3 et L. 223-5 du code de la route, notamment via l'attestation de droit à conduire sécurisée qui permet de justifier de ces droits à conduire en cas de contrôle prévu par l'article R. 233-1 du code de la...