Le cessionnaire d'une créance fiscale peut-il contester les impositions remises à sa charge par le juge ?
[05.07.2022]
En vertu des articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, un contribuable avait cédé, au cours de l'instance qu'il avait engagée devant le tribunal administratif, la créance sur le Trésor Public correspondant à la restitution d'un impôt à laquelle il estimait avoir...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface