LBC-FT : mise en œuvre des dispositions relatives aux PSAN et modification de la composition du COLB
[16.04.2021]
Le décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications réalisées par l'ordonnance du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) applicable aux actifs numériques (Ord. n° 2020-1544, 9 déc. 2020 ; V. LBC-FT : ordonnance renforçant le dispositif applicable aux actifs numériques...
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