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L'avis de passation d'un accord-cadre doit préciser quantités et valeurs estimées

Jurisprudence

L'avis de marché pour la passation d'un accord-cadre doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée, ainsi qu'une quantité et/ou une valeur maximale des produits à fournir. Telle est l'interprétation que donne la Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une décision préjudicielle de la Commission de recours en matière de marchés publics du Danemark, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics. Ces indications peuvent également figurer dans le cahier des charges, mais à condition que les soumissionnaires puissent directement y accéder sans avoir à exprimer au préalable un quelconque intérêt auprès du pouvoir adjudicateur. Les justifications de cette...

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