L'avis de la Défenseure des droits sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire

La Défenseure des droits, dans un avis du 3 décembre 2020, appelle les pouvoirs exécutif et législatif à reporter le projet qui veut inscrire l'état d'urgence sanitaire dans le droit commun. « Il ne serait en effet pas raisonnable de légiférer en temps de crise sanitaire et dans l'urgence, sans le recul nécessaire sur la gestion de la crise et la mise en œuvre du régime d'état d'urgence sanitaire, et sans une évaluation appropriée de son efficacité et de ses effets sur les droits et libertés et sur la...