L'augmentation du délai d'appel au profit des personnes domiciliées à l'étranger ne s'applique pas au délai de saisine de la cour d'appel de renvoi
[11.02.2021]
Par cet arrêt en date du 4 février 2021, la Cour de cassation retient que : le délai de distance de deux mois ne s'applique pas au demandeur résidant à l'étranger qui doit saisir la cour de...
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