L'attribution sanctionnée des logements sociaux

Quand un organisme d'habitation à loyer modéré est sanctionné pour avoir attribué des logements à des personnes dont les ressources excèdent les plafonds fixés (CCH, art. L. 342-14), le montant de la pénalité doit être déterminé en fonction d'un certain nombre de critères et non pas seulement de l'ampleur des dépassements. Comme le précise le texte (CCH, art. L. 342-16), la gravité de la faute doit guider l'autorité qui sanctionne. Cette gravité est appréciée, explique la présente décision, outre selon les dépassements, en tenant compte de leur fréquence, de leurs motifs, et des conséquences des attributions irrégulières sur les objectifs poursuivis par la réservation préférentielle des logements sociaux. Il convient également d'envisager...