L'assujettissement à la taxe suffit à l'éligibilité

Si le candidat assoit son éligibilité sur son inscription au rôle de l'une des contributions directes, il importe peu de savoir s'il occupe effectivement le logement soumis à l'un de ces prélèvements. Dans la présente affaire, le candidat avait pris à bail un logement meublé un an avant le scrutin régional et justifiait être inscrit pour ce bien, au 1er janvier de l'année de l'élection, au rôle de la taxe d'habitation d'une commune de la région dans laquelle il se présentait. Ces circonstances étaient suffisantes pour qu'il soit éligible au scrutin...