L'arrêt Steria implique-t-il que des sociétés ne faisant pas partie, par choix, d'un groupe fiscalement intégré, puissent bénéficier du taux de 1 % de la quote-part de frais et charges ?

On se souvient que par un arrêt Steria (CJUE, 2e ch., 2 sept. 2015, aff. C-386/14, Groupe Steria SCA), la CJUE a jugé le régime français de l'intégration fiscale, prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, contraire à la liberté d'établissement garantie par l'article 49 du TFUE, s'agissant des modalités d'imposition des dividendes distribués à une société mère par ses...