L'arrêt des poursuites ne bénéficie pas au dirigeant solidairement responsable d'une créance fiscale

L'interruption ou l'interdiction des poursuites en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ( C. com., art. L. 622-21 applicable en liquidation judiciaire sur renvoi de C. com., art. L. 641-3 ) ne profite qu'au seul débiteur en procédure collective. Les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, à raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles. L'administration des douanes peut donc, sur le fondement des articles 1799 et 1799 A du CGI, poursuivre le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire, en sa qualité de personne solidaire ayant permis de commettre ou de faciliter une fraude, peu important l'arrêt des poursuites envers la société débitrice...