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L'appelant qui entend voir infirmer le chef d'un jugement l'ayant débouté d'une contestation de la validité d'un acte de procédure doit formuler une prétention en ce sens dans le dispositif de ses conclusions

Jurisprudence

Par cet arrêt en date du 4 février 2021, la Cour de cassation affirme que : « la partie qui entend voir infirmer le chef d'un jugement l'ayant déboutée d'une contestation de la validité d'un acte de procédure, et accueillir cette contestation doit formuler une prétention en ce sens dans le dispositif de ses conclusions...

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