Lanceurs d'alerte : application dans le temps de la loi du 21 mars 2022 et conditions de la protection
[12.11.2026]
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, qui a assoupli la définition du lanceur d'alerte, s'applique immédiatement, peu important que le signalement soit intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi....
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