L'âge et l'état de santé d'un agent ne permettent pas de réduire la durée annuelle de travail

La cour administrative d’appel de Versailles rappelle que les dérogations à la durée de travail effectif de 1 607 heures par an doivent être justifiées par des sujétions liées à la nature même des missions des agents, comme la pénibilité des fonctions, et non par des critères propres aux agents eux-mêmes, tels que, en l'espèce, leur âge ou la reconnaissance d'une maladie d'origine professionnelle....