L'action ut singuli des actionnaires contre les dirigeants après l'adoption du plan de sauvegarde ne relève pas du monopole du commissaire à l'exécution du plan

Jurisprudence

Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour poursuivre les actions introduites avant le jugement adoptant le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie. Il est également habilité à engager les actions dans l'intérêt collectif des créanciers (C. com., art. L. 626-25). Qu’en est-il de l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants afin de poursuivre la réparation du préjudice subi par la...

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