L'ACPR publie une notice relative aux principes de valorisation des immeubles et des parts d'immeubles
[09.11.2021]
La notice publiée par l'ACPR le 5 novembre 2021 est applicable aux organismes d'assurance et aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire (ORPS), pour l'évaluation des valeurs de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un État membre de l'OCDE, dans les conditions prévues aux articles R. 343-11 du Code des assurances, R. 212-11 du Code de la mutualité et R. 931-11-1 du Code de la sécurité...
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