L'ACPR lance un appel à la vigilance des intermédiaires quant aux nouvelles conditions de renouvellement de leur immatriculation à l'ORIAS
[16.02.2023]
Depuis janvier 2023, en application de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage, les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires respectifs, doivent, pour procéder au renouvellement de leur immatriculation à l'ORIAS, adhérer à l'une des associations de leur choix parmi celles agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR...
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