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L'accès dérogatoire aux emplois de fonctionnaires issus de la loi « Sauvadet » n'est pas illimité

Jurisprudence

On se souvient de ce que la loi du 12 mars 2012 dite Sauvadet a notamment mis en place, afin de résorber l'emploi précaire à la veille d'une élection présidentielle, des accès directs, dérogatoires et réservés à certains agents publics contractuels. Toutefois, ce « serpent de mer » qu'est la titularisation est toujours temporaire et circonstancié. En l'occurrence, l'article 1er de la loi précitée impliquait par exemple que ceux désirant en bénéficier y soient éligibles au 31 mars 2013 et le requièrent jusqu'au 12 mars 2018. La requérante, quant à elle, ne remplissait pas tous les critères....

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