L'absence de mandat d'arrêt national entraîne l'invalidité du MAE

Jurisprudence

La CJUE, dans un arrêt du 13 janvier 2021, juge qu'un mandat d'arrêt européen (MAE) est invalide dès lors qu'il n'est pas fondé sur un mandat d'arrêt national ou toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force. Il incombe à la juridiction nationale de l'État membre d'émission de déterminer, au regard du droit national, quelles conséquences peuvent avoir l'absence d'un mandat d'arrêt national valide sur la décision de placer, puis de maintenir, en détention provisoire une personne qui fait l'objet de poursuites pénales. Par cet arrêt, la Cour apporte des précisions sur la notion de mandat d'arrêt national en tant que fondement légal d'un mandat d'arrêt européen ainsi que sur les modalités et la portée de la protection...

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