L'abrogation d'un permis frauduleux dans le droit commun

Si un tiers estime qu'un permis de construire a été obtenu par fraude, il peut, à tout moment, solliciter de l'autorité administrative l'abrogation ou le retrait de cette autorisation, puis, le cas échéant, pourvu qu'il justifie d'un intérêt à agir, rechercher en excès de pouvoir l'annulation du refus opposé à sa demande, juge ici le Conseil d'État. Le principe du recours contre une décision refusant de faire droit à une demande, quelle qu'en soit la date, d'abrogation ou de retrait d'un acte administratif obtenu par fraude a déjà été récemment admis (CE, 5 févr. 2018, n° 407149, Sté Cora : Lebon T., p. 961 ; JCP A 2018, act. 161 ; JCP A 2018, 2173, chron. R. Vandermeeren ; Dr. adm. 2018, comm. 33, note G. Eveillard ; Constr.-Urb. 2018,...