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La signification de la lettre de contestation de créance par voie d'huissier n'a pas à reproduire les disposition de l'article L. 622-27 du Code de commerce

Jurisprudence

La reproduction des dispositions de l'article L. 622-27 du Code de commerce dans la lettre de contestation de créance est relative à la régularité de ladite lettre et non à celle de l'acte de signification par huissier de justice la portant à la connaissance du créancier, de sorte qu'il ne peut être reproché la faute de la mention dans l'acte pour faire courir le délai de 30 jours de cet article....

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