La saisie de sommes d'argent déposées sur le compte bancaire d'un avocat validée par le Conseil constitutionnel
[08.07.2022]
Les dispositions de l'article 706-154 du Code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense et le droit au respect de la vie privée en ce qu'elles permettent la saisie de sommes d'argent déposées sur le compte bancaire d'un...
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