La révocation ad nutum du dirigeant n'exclut pas une possible réparation
[09.03.2023]
Bien que la révocation du directeur général de la SAS puisse intervenir ad nutum conformément aux statuts de la société, le dirigeant révoqué peut prétendre à une indemnisation de son préjudice lorsqu'il est révoqué dans des circonstances brutales, sans respect de l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation, ou vexatoires, portant atteinte à sa réputation et à son...
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