La responsabilité du directeur général de SAS est d'origine légale peu important ses fonctions commerciales

Est considéré comme dirigeant de droit, tout organe qui dispose d'un pouvoir de gestion, d'administration et de direction de la société, qu'il ait ou non la qualité de représentant légal de la société et que sa désignation ait ou non été publiée. Il n'est ni contesté ni d'ailleurs contestable en l'état de la publication de sa nomination au Bodacc le 9 décembre 2015 que l'intéressé avait été désigné en qualité de directeur général de la société par actions simplifiée. L'article L. 227-6 du Code de commerce dispose que dans une société anonyme le président est investi des pouvoirs les plus étendus et que les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes portant le titre de directeur général ou de directeur...