La résidence services pour personnes âgées dispensée de mixité

Une résidence-services est regardée comme relevant de la catégorie des hébergements et non des logements. Elle n'entre donc pas dans le champ des programmes de logements devant, si le plan local d'urbanisme le prescrit, en affecter un pourcentage à des logements locatifs répondant à des objectifs de mixité sociale (C. urb., art. L. 123-2, d ; act. C. urb., L. 151-15). Le Conseil d'État retient la qualification d'hébergement - et non de logement - en se fondant sur les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives aux caractéristiques des résidences-services (CCH, art. L. 631-13 à L. 631-16). Il relève ainsi l'existence de services spécifiques - individualisables ou pas - proposés aux résidents locataires par le...