La requête en vue d'obtenir une mesure in futurum et la demande en référé en mainlevée des séquestres sont-elles interruptives du délai prescription de l'action en responsabilité ?

De cet arrêt de la 2e chambre civile, en date du 14 janvier 2021, on retiendra deux leçons relatives aux causes interruptives du délai de prescription. L'une est qu'une requête en vue d'obtenir une mesure in futurum n'est pas interruptive du délai de prescription de l'action au fond. L'autre est que la demande en référé, à fin de mainlevée du séquestre de documents recueillis par un huissier de justice en vertu d'une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, interrompt le délai de prescription de l'action au...