La reproduction lisible des dispositions légales permet la confirmation d'un contrat conclu hors établissement

La confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte. S'agissant du contrat conclu hors établissement, la reproduction lisible des dispositions du Code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces...