La reprise du personnel par l'établissement public s'impose dès lors que l'entité demeure exploitable au jour de sa restitution par le gestionnaire privé

Le refus fautif d'un établissement public, propriétaire d'un centre de vacances, de reprendre le personnel attaché à ce centre dont la gestion avait été confiée à une société privée, dans le cadre d'un marché public, en méconnaissance de l'article L. 1224-1 du Code du travail, ouvre un recours en garantie à la société qui a été contrainte de procéder au licenciement des salariés en conséquence de ce...