La règle de prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire est applicable au délai pour former un REP
[29.10.2020]
L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, rendu applicable aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif par l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du même jour, est applicable au délai qui résulte de la décision Sté Hasbro European Trading BV par laquelle le Conseil d'État a fixé les modalités de mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives au délai de recours contre les commentaires administratifs de loi fiscale (CE, 13 mars 2020, n° 435634, Sté Hasbro European Trading BV : Dr fisc. 2020, n° 13, act. 105 ; Dr fisc. 2020, n° 15-16, comm. 225...
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