La réception avec ou sous réserves qualifie le projet de décompte

La présente décision rappelle la distinction entre réception des travaux « avec réserves » (CCAG Travaux, art. 41.6) et « sous réserves » (CCAG Travaux, art. 41.5) et les conséquences qui en découlent quant à la possibilité d'un décompte général et définitif tacite. L'opérateur économique dispose d'un délai pour soumettre au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre un projet de décompte final, dont le point de départ varie selon le type de réception (CCAG Travaux, art. 13.3.2). Si le dépassement de ce délai est sans conséquence (CE, 25 juin 2018, n° 417738, Sté Merceron Travaux Publics : Lebon T. 2018 ; JCP A 2019, 2046 ; Contrats-Marchés publ. 2018, comm. 181, note P. Devillers ; V. CCAG Travaux et effets du projet de décompte), il n'en est...