La protection des majeurs protégés devant les juridictions d'application des peines est-elle suffisante ? renvoi d'une QPC
[25.11.2020]
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article 712-6 du Code de procédure pénale qui organise la procédure devant les juridictions d'application des peines (aff. n° 2020-884 QPC...
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