La protection de l'enfance, sur le fondement de l'article 375 du Code civil, relève du domaine protégé du juge judiciaire
[27.03.2024]
Une action indemnitaire, fondée sur l'existence de manquements allégués de la part des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ayant conduit au placement judiciaire de l'enfant, relève exclusivement de la compétence de la juridiction judiciaire, et ce, dès le signalement direct au procureur de la République....
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